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Accueil du site > Pages Annexes > 11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le 11 décembre 2012,

Le Conseil Municipal,

-* - DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption lors de la vente de cinq biens dont quatre se situent au lieudit "Neunpemmert" et concernent des terrains de la future zone commerciale de Sarrebourg.

-* - DONNE délégation au Maire pour exercer ce droit de préemption pour les autres transactions concernant ce périmètre et lui

DEMANDE de rendre compte de l’exercice de ce droit lors des prochains conseils municipaux.

-* - ÉMET un AVIS DÉFAVORABLE, par 7 voix contre 2, à la fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Sarrebourg et du Pays de Fénétrange au 1er janvier 2014 telle qu’elle lui est soumise par M. le Préfet .

-* - APPROUVE la décision modificative de crédit n°1 concernant le BUDGET PRINCIPAL, s’agissant d’une opération d’ordre d’un montant de 19 462,34€.

-* - AUTORISE M. le Maire à faire acte de candidature pour adhérer au PACTE II Aménagement 2012-2014 ;

le CHARGE donc d’adresser avant le 1er novembre 2013, aux services départementaux, la présente délibération ainsi que le(s) dossier(s) complet(s) ;

-lui DONNE délégation pour signer la dite convention ; et

- DECIDE d’affecter une première partie de la dotation garantie sur le projet suivant : Intitulé du projet : Restructuration mairie et extension de la salle communale Montant des travaux en € HT 377 985€ Montant de la Dotation garantie en € 44 198 € Abondements sollicités - complément cantonal - complément départemental Le montant restant de la dotation garantie (soit 44 198 €) sera affecté ultérieurement.

-* -DECIDE de créer un plateau surélevé estimé à 95 169,47 euros H.T., au carrefour « Route de Sarrebourg (RD96) / Rue Saint Exupéry / Rue de la Bièvre » , sollicite pour cela la subvention au titre des Amendes de Police, - s’engage à utiliser les crédits dont la commune bénéficiera pour ces travaux et - s’engage à couvrir, par inscription au budget primitif 2013, la part restant à la charge de la commune.



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