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25 juin 2012

Le 25 juin 2012

Le conseil municipal

APPROUVE le rapport annuel sur l’eau et l’assainissement pour 2011.

DECIDE d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles et existantes lors de la mise en place du réseau et soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à partir du 1er Juillet 2012 selon les tarifs ci-dessous. Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

  • - RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau.
  • - DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.
  • - MET EN PLACE une nouvelle tarification.

ADMET en non valeur une facture d’eau et d’assainissement suite à une procédure de liquidation judiciaire, pour une somme de 123,57€ dans le budget de l’eau et de 31,08€ dans le budget de ‘assainissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de servitude avec ERDF

APPROUVE l’encaissement de la somme de 220,- € sur le budget annexe de l’eau, déposée par les Gens du Voyage à l’issue de leur occupation des terrains communaux.

DESAFFECTE et par conséquent DECLASSE puis MET EN VENTE les jeux et agrès démontés de l’aire de jeux ( les propositions d’achat devront être déposées en mairie avant le 3 septembre 2012).



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